Présentation ce 18 juillet en commission Affaires constitutionnelles du projet d’avis pour la commission des Libertés civiles (compétente au fond) sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE pour la période 2022-2023.
Le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2022 et 2023 nous alerte sur les menaces qui pèsent sur ces droits au regard de l’actualité récente.
Aux droits fondamentaux toujours à défendre : liberté de la presse, indépendance du pouvoir judiciaire, lutte contre la corruption, lutte contre les discriminations ; s’ajoutent les faits observés dans une actualité très préoccupante : journalistes emprisonnés et même assassinés, multiplications des agressions racistes, antisémites et anti-islamiques, données personnelles des citoyens européens trop peu protégées, droits des femmes et des minorités bafoués.
Face à ces préoccupations croissantes, il est proposé par la rapporteure de la Commission LIBE de mettre l’accent sur trois évolutions institutionnelles :
- Adhésion de l’UE à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
- Renforcer l’Agence des Droits fondamentaux
- Donner plus de force aux jurisprudences de la CJUE.
Je vous propose dans l’avis que nous adresserons à la Commission LIBE de soutenir ces propositions, en insistant aussi :
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Sur l’effet délétère du scandale de corruption qui a frappé notre Parlement et le scandale d’espionnage Pegasus visant plusieurs député.e.s pour appeler à en tirer toutes les conséquences.
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Sur la vigilance supplémentaire qui appelle la situation politique actuelle. Par exemple les effets du Brexit pour préserver les accords du Vendredi Saint
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Sur les conséquences de la guerre en Ukraine vis-à-vis des réfugié.e.s qu’il faut reconnaître et aussi concernant les perspectives d’élargissement qui doivent rester fondées sur les accords de Copenhague.
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Sur la liberté d’expression qui doit être la règle de tous les États membres, quel que soit le motif des contestations soulevées par les forces d’opposition, y compris s’il conteste des dispositions constitutionnelles.
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Sur la persistance des attaques contre l’état de droit qui ne faiblissent pas dans certains États membres.
