Intervention ce 17 janvier en plénière lors du débat sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne
Le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne est un rapport qui exerce une vigilance régulière sur cette question qui est au cœur même de la construction européenne et de ses valeurs.
En ce qui concerne l’avis de la Commission des Affaires Constitutionnelles, notre vigilance porte avant tout sur l’avancement de la procédure d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, toujours non parachevée alors qu’elle est exigée par le Traité de Lisbonne adopté il y a plus quinze ans.
De même, notre Commission demande que l’UE adhère à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Charte Européenne des Langues Régionales. Les rares États-membres qui ne l’ont pas encore fait, dont la France, doivent eux aussi les ratifier enfin. Leur caractère contraignant doit s’appliquer à tous les États-membres et non aux seuls candidats à l’adhésion.
De même pour la Convention d’Istanbul pour la protection des Droits fondamentaux des Femmes que six États-membres n’ont pas encore ratifiée.
Autre demande : le renforcement et l’élargissement des missions de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
La publication annuelle depuis 2020 du rapport de la Commission Européenne sur le respect de l’État de Droit est aussi, bien sûr, une avancée importante.
Il faut continuer à consolider tous les mécanismes de protection des droits fondamentaux dans l’UE.
