Intervention ce jeudi 20 avril en session plénière lors du débat sur la dimension de cohésion des aides d’État de l’Union Européenne
Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente,
Ce débat sur le régime des aides d’État m’amène à dénoncer l’erreur fondamentale qui consiste à définir et appliquer des règlements uniques et uniformes sur un territoire aussi vaste et aussi différencié que l’Union européenne. Cela ne peut que creuser les inégalités et donner un avantage aux régions qui ne souffrent d’aucun handicap structurel.
On a pensé par le passé que l‘égalité pouvait être rétablie par la seule répartition budgétaire. Mais une enveloppe budgétaire seule ne peut rien si les conditions de son utilisation ne sont pas adaptées aux données réelles du territoire concerné.
J’en viens aux îles puisque votre réponse à notre collègue Omarjee les a totalement ignorées. Le règlement des aides des minimis* est essentiel dans les îles car le tissu économique y est le fait de très petites entreprises. La réalité des coûts de production dans les territoires insulaires est 10% plus élevés qu’ailleurs. Beaucoup plus de projets seraient menés si on appliquait dans les îles un seuil des minimis différents pour en tenir compte.
L’adaptation d’un règlement à la situation particulière des îles est d’ailleurs prévu par l’article 174 du Traité de Lisbonne, mais la Commission se refuse à la mettre en application. L’avenir économique des territoires insulaires dépendra beaucoup d’une telle avancée sur le terrain règlementaire.
*minimis : Les aides de minimis désignent en effet les aides d’État de faible montant accordées aux entreprises qui ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne par les États membres de l’UE car on considère qu’elles n’ont aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne.
