Intervention en commission développement régional ce 6 décembre lors de la présentation de rapport portant modification du règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris
Président, vous ne serez pas surpris que l’on ne partage pas tout à fait le point de vue qui vient d’être exprimé.
Nous pensons que la lutte contre le réchauffement climatique appelle des objectifs très ambitieux et que chacun doit faire l’effort de se porter à la hauteur de ces ambitions car sinon c’est l’avenir de notre planète qui est en jeu. Je crois que la prise de conscience qui se développe depuis 2015 depuis les Accords de Paris, qui a encore rebondi pendant la Conférence de Glasgow même si les résultats de la conférence ne sont pas à la hauteur de nos espoirs, il faut admettre que la conscientisation des opinions publiques dans le monde est de plus en plus forte et gage l’espoir. Pour nous, les règlements que nous proposons aujourd’hui au niveau de l’Union Européenne ont un rôle fondamental car ils sont leader dans la lutte mondiale contre le réchauffement climatique.
Là où l’Europe mettra le curseur, elle entraînera derrière elle d’autres pays par l’effet d’entraînement et d’exemple bien sûr mais aussi par la contrainte de se conformer aux normes du marché européen pour pouvoir y commercer. Nous avons un levier et un moyen de pression qui peut être tout à fait salutaire pour l’avenir de notre planète face au réchauffement climatique. Les raisonnements d’arrière-garde ne sont pas de mise, il nous faut davantage aller de l’avant, et pour ma part notre groupe va essayer de se placer plutôt à l’avant-garde. Première chose, vous savez que les accords de Paris qui limitent ou qui veulent limiter le réchauffement climatique à 1,5 degrés demandent plutôt 60% que 55% dans l’objectif par rapport au réchauffement climatique pour 2030.
Bien sûr, l’objectif de base qui est proposé dans ce texte, 40%, est très en deçà des 55%, ce qui est déjà un problème, et des 60% bien évidemment. Alors pourquoi est-ce un problème par rapport aux 55% ? On a compris le raisonnement qui consiste à dire que les domaines concernés par ce texte ne sont pas la totalité de l’approche que l’on a des rejets de gaz à effet de serre, et notamment, et c’est là que nous sommes un peu inquiets, la compensation des puits carbone est prise en compte par ailleurs. Justement, cette compensation des puits carbone nous craignons qu’elle soit plus théorique que réelle et que l’objectif de ces puits carbone soit plutôt de limiter l’effort sur les économies d’énergies, de limiter l’effort sur la transition écologique. C’est une orientation que nous ne souhaitons pas encourager.
Ensuite, il y a une seconde inquiétude pour nous, c’est donc de ne pas avoir suffisamment d’ambitions dans nos objectifs et que la Commission soit, là-dessus, trop timorée. Il y a un problème ensuite sur la trajectoire car la Commission propose de tenir compte du Covid pour retarder la trajectoire de limitation des consommation. C’est un raisonnement qui peut conduire tout simplement à s’éloigner des objectifs et à être, demain, dans l’incapacité de les atteindre. Donc, pour nous, jamais cette réserve mise en attente ne devra être plus élevée que la réalité des baisses de consommation telles qu’elles ont été constatées pendant l’année 2020, puisque l’on ne peut pas s’attendre à ce que l’année 2021 ait le même déroulement que ce qu’il a été en 2020. Enfin, il faut tracer la perspective au-delà de 2030.
Ces politiques ne doivent pas tout simplement montrer qu’elles atteignent les objectifs de 2030 mais qu’elles s’orientent pour aller ensuite vers une trajectoire qui sera durablement décroissante en termes de rejets des gaz à effets de serre. Pour cela, il me semble que ce rapport, de ce côté-là, n’est pas suffisant.
Enfin, un dernier point, c’est vrai que le rehaussement de l’objectif fait qu’il n’y a plus de pays à qui il est demandé un effort zéro. Mais l’écart entre les pays à qui l’on demande l’on demande le plus et les pays à qui l’on demande le moins me semble encore beaucoup trop élevé, et je crois qu’aucun pays n’est exempt de faire des efforts, surtout que depuis que cette politique a commencé à être élaborée et que de nouveaux outils sont intervenus.
L’Europe peut, vers les pays de la cohésion qui sont les plus en retard en termes de développement, apporter encore davantage de soutien et davantage d’aides pour qu’ils soient dans des objectifs un peu plus ambitieux. C’est bien dans ces pays-là, je pense bien sur à la Pologne mais à d’autres comme la Roumanie, qu’il y a quand même des rejets de gaz à effets de serre dans des proportions qui restent tout à fait anachroniques et que l’on ne devrait plus connaître dans le monde de 2020. Donc voilà un peu les réflexions de notre groupe sur ce texte. La mécanique est bonne, l’Europe a engagé une politique intelligente et bien pensée. Les objectifs ne sont pas assez ambitieux, et ensuite il faut éviter, je pense, les pièges, les faux semblants (comme la compensation par les puits carbone) et se concentrer vraiment sur la réduction des gaz à effets de serre dans toutes les activités que nous connaissons.
