Extraits du rapport de Younous Omarjee pour lequel j’étais rapporteur fictif pour le groupe Verts-ALE
Considérant que les régions insulaires de l’Union représentent une population estimée à plus de 20 millions d’habitants, soit 4,6% de la population totale de l’Union, répartie sur environ 2.400 îles appartenant à 13 Etats-membres.
Considérant que les îles combinent souvent des handicaps structurels multiples et permanents tels que la petite taille, la faible densité, la pression démographique saisonnière, l’étroitesse du marché, la double insularité (île et archipel), une topographie difficile, la dépendance vis à vis des transports maritimes et aériens, la dépendance vis à vis d’un petit nombre de productions.
Considérant que les spécificités des îles sont reconnues par l’article 174 du Traité FUE et que l’application concrète de cet article fait toujours défaut ;
Considérant que les régions insulaires sont toutes comparativement moins développées que les régions continentales de leur Etat-membre et ont un PIB par habitant inférieur au leur ;
Le Parlement Européen
Caractéristiques et spécificités des îles
– reconnaît que l’insularité est un handicap structurel permanent ;
– rappelle que l’article 174 du traité FUE dispose que l’Union doit apporter une attention particulière aux îles européennes ;
-regrette le manque de vision de l’Union pour les îles européennes et appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie européenne pour les îles ainsi que la valorisation des atouts des îles ;
– souligne que le PIB et le niveau de développement des îles européennes sont en deçà de la moyenne de l’Union et des pmays dont elles font partie ;
– rappelle que l’insularité génère des problèmes structurels de dépendance vis à vis des transports maritimes et aériens qui constituent des services publics dont dépend la vie des citoyens européens vivant sur une île ;
– souligne que l’isolement lié à l’insularité implique une dépendance vis à vis des marchés du continent et accroît le coût de certains services comme la gestion des déchets ;
– s’inquiète des évolutions à long terme qui peuvent conduire à une économie fondée uniquement sur le tourisme ; insiste sur la nécessité de diversifier l’économie des îles afin de trouver un juste équilibre et de diversifier le marché du travail ;
Difficultés et défis pour les îles européennes
– Changement climatique et biodiversité (les îles abritent une grande part de la biodiversité mondiale)
– Accès à l’eau et gestion de l’eau
– Transition énergétique (demande des règles et un soutien financier spécifiques visant à atteindre les objectifs de neutralité climatique ; demande que soit fixé pour toutes les îles européennes un objectif d’autonomie énergétique fondé sur les énergies renouvelables)
– Développement économique et social (soutien au tissu économique local ; adoption de mesures pour lutter contre le dépeuplement et la fuite des cerveaux et des compétences ; améliorer les infrastructures de santé)
– Culture (les identités culturelles et linguistiques des îles doivent être protégées et promues ; faire de 2024 l’année européenne des îles)
– Agriculture et pêche (nécessité d’adopter un règlement prévoyant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en vue d’atteindre l’autonomie alimentaire et d’accroître la compétitivité de leurs productions ; soutien aux chaînes d’approvisionnement courtes, développement d’un secteur agricole orienté en priorité vers les productions traditionnelles à forte valeur ajoutée)
– Tourisme (faire en sorte de résoudre le problème du tourisme saisonnier et soutenir les projets pilotes innovants afin de promouvoir des solutions plus écologiques et numériques) ;
– Accès aux services publics (nécessité d’assurer la continuité territoriale entre toutes les îles par des transports maritimes et aériens durables)
– Réévaluation des régimes d’aides d’Etat (demande de création d’une sous-catégorie « îles », suppression des plafonds de minimis, réexamen du critère de distance (150 km) utilisé pour la classification des îles en tant que régions frontalières)
Pour une politique spécifique et sur mesure pour les îles ; Pacte des îles et plan d’action européen
– souligne que le manque de données statistiques sur les îles entrave l’élaboration de politiques ciblées et invite la Commission à améliorer la collecte de données statistiques relatives aux îles européennes ;
– demande à la Commission d’envisager de créer pour les îles un programme semblable à l’initiative urbaine européenne ;
– demande à la Commission de réaliser une appréciation dynamique de l’article 174 du traité FUE pour créer une véritable stratégie européenne pour les îles ;
– demande qu’un « pacte des îles » soit élaboré et mis en œuvre au plus vite (associant) autorités nationales régionales et locales, acteurs économiques et sociaux, société civile, milieu universitaire et organisations non gouvernementales, sur le modèle du pacte urbain et du futur pacte rural.
