Dans le cadre des préparatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Conseil européen a convenu en juillet 2020 de créer une réserve d’ajustement au Brexit au sein des instruments spéciaux hors plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, dotée d’un budget de 5 milliards d’euros pour contrer les conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés.
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la réserve d’ajustement au Brexit le 25 décembre 2020. En vertu de la proposition, la réserve soutiendra les dépenses publiques engagées par les États membres du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 pour les mesures éligibles, qui comprennent le soutien aux secteurs touchés, la formation ou les nouvelles installations frontalières. Les fonds seront disponibles pour tous les États membres, répartis en deux tranches d’allocation, 80 % des ressources devant être allouées aux États membres sous forme de préfinancement, à verser en 2021. L’allocation de préfinancement de chaque pays est calculée en fonction de l’importance de ses échanges avec le Royaume-Uni (RU) et, le cas échéant, de sa dépendance à l’égard de la pêche dans les eaux britanniques. Tous les États membres devront soumettre une demande de financement avant le 30 septembre 2023, et ceux dont les dépenses admissibles dépassent à la fois le montant du préfinancement et 0,06 % de leur produit intérieur brut national pourront bénéficier d’une contribution supplémentaire, à verser en 2024.
François Alfonsi est rapporteur pour le groupe des Verts/ALE. En tant que shadow, il s’exprimait en commission REGI le 16 mars dernier :
« Je partage l’avis qui a été dit en introduction, comme quoi c’était un dossier extrêmement important. Il va falloir travailler dessus, et il faut parler de tout, être capable d’avancer sur tout. Dans un esprit qui permette de dire que la commission a réellement examiné les choses et a formulé son avis.
Sur les objectifs de cette réserve, je partage l’idée que le rapporteur a exposé à savoir que le public visé ne devait pas être que le public mais aussi le privé. Que ce sont bien les impacts sur l’emploi qui doivent être éligibles à ce soutien.
Il me semble qu’il y a deux objectifs qui manquent dans ce que propose la commission.
La première, c’est la gestion des nationaux pour les États membres dont de nombreux ressortissants – en proportion de leur population – vivent et travaillent au Royaume-Uni. Il y a là une conséquence du Brexit qui est importante pour certaines états membres. Je crois que le plus doit être la Pologne, qui a une proportion de population très importante et je présume que cela va générer des conséquences financières.
Un second point : on voit bien à la lumière des récents développements que les difficultés à venir dans l’application du protocole nord-irlandais et les infractions que l’on commence déjà à dénombrer, vont générer des postes de dépense qui vont peser lourdement sur l’Irlande. Il faut le considérer et encourager la commission à réfléchir. On va au devant de ces difficultés qui sont vraisemblablement à venir.
Par rapport aux territoires. Pour nous, il y a des régions impactées par le Brexit beaucoup plus que d’autres. La Bretagne est incomparablement plus impactée que la Corse, ne serait-ce parce qu’elle partage le même bassin maritime que la Grande-Bretagne. A partir de là, il s’agit que toutes les régions de niveau NUTS2, de la mer baltique, de la mer du nord, de la manche et de l’Atlantique, soient des interlocuteurs directs du BAR et qu’ils puissent intervenir dans la répartition des fonds avec leurs dossiers propres et de façon directe. Pour nous, c’est auprès d’elles que cette réserve a vocation à apporter un soutien prioritaire, et il faut que cela transparaisse dans cette règle de répartition. A ce que j’ai vu, grosso-modo une région comme la Bretagne qui fait quatre millions d’habitants bénéficierait moins qu’un de 400 000 personnes comme le Luxembourg. Cela pose manifestement un problème et c’est la raison pour laquelle il convient de se pencher sur les clefs de répartition.
Pour ce qui est de la clef pêche, je partage l’idée qu’il faut rapporter les quantités perdues sur les quantités pêchées dans les bassins maritimes concernés. Ce qui est pêché outre-mer ou à la réunion sera à mon avis difficilement impacté par le Brexit.
La clef commerce, pour prendre la deuxième clef de répartition, qui sert à définir l’enveloppe de chaque pays, je trouve que la rapporter uniquement au volume des échanges au sein de l’Union européenne ou faire un mix avec la question du PIB – parce que plus un pays est riche et plus il peut venir au devant des besoins de sa région – il y a une négociation à mener, un travail à faire. Il faut affiner les choses et arriver à quelque chose qui soit satisfaisant pour tout le temps. Tant entendu que nous avons été informés, qu’au Conseil aussi, ce débat est posé et qu’il faut que l’on donne notre avis de la façon la plus éclairée possible sur ce type de débat.
Je n’insiste pas sur ce côté de l’aspect financier où justement il faut trouver des mesures qui justement réduisent les biais car, malgré tout, les activités financières grosso-modo seront bénéficiaires du Brexit et non handicapées par celui-ci puisque l’ont prévoit que des activités quittent le Royaume-Uni pour s’établir en Europe et l’on sait que certaines pays ont déjà enregistré un transfert d’activité important.
Le troisième point sur cette convention sont les questions de durée. On partage tout ce qui a été dit sur la nécessité de donner une date d’anticipation suffisante pour que personne ne se trouve privé de l’aide de l’Union européenne pour des investissements qu’il aurait fait en temps et heure par rapport au Brexit. On veut également insister sur la nécessité de prolonger la période d’au moins une année pour des raisons pratiques et parce que sinon seules les mesures de premier rang seront capables d’être éligibles à ce fonds alors que pour nous, pour notre groupe, il est très important de donner une perspective qui inscrit ce que l’on va soutenir dans les régions concernées dans une perspective d’avenir et l’avenir de l’Europe c’est le Green Deal et un certain nombre de politiques. Plus on réduit la période d’exécution, plus on handicape ceux qui iront vers des comportements et investissements vertueux. Je pense qu’il faut au moins donner un délai de douze mois.
Sur les activités de pêche, je pense qu’on a une obligation de se conformer au traité lui-même qui dit que les activités de pêche seront impactées jusqu’en 2026. Et donc il faut, tout en donnant la deadline de décembre 2023, qu’elle puisse concerner des programmes d’investissement qui seront étalés jusqu’à 2026. De façon à ce qu’une entreprise qui va désarmer un bateau mais qui va avoir des activités de pêche qui vont continuer en 2025 puissent être aidées au moment où il va désarmer ce bateau et que tout cela soit prévu en amont, de façon à ce que l’on puisse tirer le bilan de cette réserve fin 2023, mais que l’on ait une souplesse d’exécution ensuite qui nous permette de nous adapter aux durées qui ont été décidées au moment où ont été signés les accords.
Pour finir, sur le déclenchement de la seconde partie de l’enveloppe, je suis persuadé que le mécanisme proposé n’est pas très réaliste. Nous pensons qu’il y a un mécanisme qui fait qu’une fois qu’on est tombés d’accord sur les clefs de la répartition et à sa logique, c’est le préfinancement. Il porte sur les quart cinquième de l’enveloppe. Le dernier cinquième devra être déclenché sur des critères qui découlent de la répartition du préfinancement et non pas sur des critères qui seraient ensuite définis par l’application de données qui me semblent arbitraires dans ce domaine.
Il y a une répartition entre les régions concernées et a fortiori entre les Etats concernés qui doit s’appuyer sur des calculs logiques qui doivent être cohérents entre la première partie de la réserve et la seconde partie.”
Lien vers l’intervention : https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/committee-on-regional-development_20210316-1345-COMMITTEE-REGI_vd
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