Intervention (en ligne) lors de la session de la commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen du 2 décembre 2020, au cours du débat sur le Brexit.
L’application de l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soulève des questions et le document de travail de Madame Hübner apporte bien des éclairages.
Je veux cependant revenir sur le point numéro 6 qui énonce que si un État qui s’est retiré de l’Union demande à la rejoindre à nouveau, il devra suivre la procédure définie à l’article 49, c’est à dire qu’il sera ramené au même rang qu’un État qui n’a jamais fait partie de l’Union et qui demande à y adhérer.
Cependant les citoyens de l’État britannique n’ont rien perdu du partage des valeurs communes telles qu’elles sont listées dans l’article 2 du Traité même s’ils ont quitté l’Union européenne. N’est-il pas dès lors nécessaire de prévoir une procédure différente ou allégée dès l’instant que de nouveaux choix politiques les amèneraient à revenir dans le giron de l’Union européenne.
Cela vaut pour le Royaume Uni dans son ensemble. Et vous savez probablement que les Autorités écossaises engagent à travers la demande d’un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Écosse un processus qui amènerait un futur nouvel État à vouloir rejoindre une Union européenne qu’ils n’ont en fait jamais voulu quitter puisque les Écossais avaient très majoritairement voté contre le Brexit.
Le retour de ces citoyens au sein de l’Union européenne dont ils ont été extrait contre leur volonté et dont on sait qu’ils respectent toutes les valeurs fondamentales et tous les critères de convergence ne doit-il pas être facilité par rapport à l’adhésion d’un autre État totalement extérieur à l’Union et qui demanderait à adhérer.
Et d’ors et déjà je pense qu’il nous faut réfléchir à la façon dont il conviendra de répondre à Madame Sturgeon si elle arrive au bout de son projet d’une Écosse indépendante voulant à nouveau participer à l’Union européenne.
