Loi Molac : L’Etat profond poussé dans ses retranchements

L’assemblée nationale a adopté le 8 avril 2021, et ce contre l’avis du gouvernement, une loi visant à la protection du Patrimoine des langues régionales ainsi qu’à leur promotion. Une loi qui légalise des pratiques parfois existantes, mais un fait politique d’importance.

La loi prévoit notamment la reconnaissance de l’éducation immersive, le versement automatique du forfait scolaire pour les écoles privées sous-contrat. Elle offre par ailleurs un statut indispensable pour les enseignants leur permettant d’élargir l’offre actuelle de langues, mais représente également des avancées sur la signalétique, les signes diacritiques ou encore la reconnaissance des langues de Mayotte. Votée, cette loi constitue la première avancée législative pour La Défense et la valorisation des langues, depuis la loi Deixonne de 1951. Le projet de loi était à l’initiative de Paul Molac, député du Morbihan, et membre du groupes Libertés et Territoires de l’Assemblée nationale, dont François Alfonsi fait partie et soutien régulièrement en tant député européen.

Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales a été examiné par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 février 2020. Il a ensuite été modifié et enrichi par le Sénat en première lecture le 10 décembre 2020 et est arrivé en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril 2021.

Ce 8 avril, il s’agissait donc de voter sur les articles supprimés par la première lecture de l’Assemblée nationale mais réintégrés par le Sénat, à savoir :

L’article 2 quinquiès : la mesure de versement du forfait scolaire notamment pour les écoles associatives en immersion, et de pérenniser les emplois non enseignants ;
L’article 3 : la généralisation de l’offre d’enseignement non obligatoire de la langue régionale dans les régions ou partie de régions qui le demandent ;
L’article 2 ter : de permettre à l’enseignement public, sans préjudice de la langue française, de développer un enseignement immersif en langue régionale ;
L’article 2 quarter : L’application à l’île de Mayotte les dispositions actuelles dont elle est exclue.

Cette « finale » au sein de l’hémicycle était loin d’être gagnée d’avance car, si un quart des députés sont concernés de près par une ou plusieurs langues régionales, il fallait pouvoir compter sur une adhésion plus large pour rétablir ces 4 amendements emblématiques et adopter le texte de la PPL Molac « conforme », c’est-à-dire identique à la proposition du Sénat. Un vote non conforme aurait quant à lui réenclenché la navette parlementaire, et aurait donc empêché la promulgation de la loi.

Par ailleurs, le vote de la PPL a été marqué par une difficulté supplémentaire : celle du ralentissement volontaire des débats par l’obstruction de plusieurs députés de droite, bien décidés à retarder l’examen de la proposition sur la fin de vie qui suivait à l’ordre du jour.

Si le vote de la loi de cette loi était un acte politique fort, il était dangereux pour tous ceux qui ont à cœur le développement de l’enseignement des langues régionales de se contenter de célébrer cette incontestable victoire.

En effet, le risque de censure du conseil constitutionnel était réel, et la majorité présidentielle LREM n’aura pas hésité à déposer un recours de dernière par la voix d’Aurore Berger. La décision du conseil constitutionnel a été pour le moins surprenante : plutôt que de s’attaquer au forfait scolaire – qui est le point sur lequel la cour avait été saisie, elle s’est retournée sur le principe même de l’immersion. Face au tôlé provoqué par ce jugement, les sages ont proposé un commentaire de ce texte qui laisserait croire que l’immersion serait uniquement remise en question dans le public, et non dans l’associatif. Un soulagement donc pour les écoles immersives quant à leur ouverture en septembre. Pour autant, la bataille juridique n’en est qu’à son étiage. En jeu : la révision de la constitution qui, selon la cour, empêcherait des principes tels que l’immersion, et qui serait pour les amoureux de leurs régions, une manière de sortir de ce cercle infernal.

Une affaire donc loin d’être terminée mais qui a le mérite, pour la première fois depuis longtemps, de remettre sur la table la question des langues régionales.